CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

 

  1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS LOOK MY BUSINESS (894 571 744 R.C.S. PARIS) dont le siège social est sis 10, Place Vendôme 75001 PARIS  (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les prestations de conseil en marketing digital et services de création, publication, suivi et reporting de supports de publicité digitale, site internet, application mobile, et supports photographiques, vidéographiques, audios de présentation, maintenance, ci-après la « Prestation » ou les « Prestations ». 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

  1. Commandes
    1. Les « Formules »

Les commandes de Formule sur le site internet du Prestataire sont réalisées par email ou par téléphone. Le Prestataire envoie un email au Client contenant un lien de paiement des échéances de la Formule. 

La vente d’une Formule est parfaite après réception par le Prestataire de la confirmation du paiement des échéances de la Formule. 

La vente d’une Formule est un contrat à durée déterminée, calculé en mois. Toute commande de Formule engage le Client au paiement de toutes les échéances jusqu’au terme de l’engagement sauf résolution du contrat comme stipulé ci-après.

 

    1. Les « Produits » (hors formule)

Les commandes de Produits (hors formule) sont réalisées via le site internet du Prestataire.

Les ventes de Produits ne sont parfaites qu'après paiement de la commande de Produits et la confirmation du paiement de la commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Le paiement du Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

    1. Modification de commande 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire. 

 

  1. Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. 

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produit le mois suivant la vente d’une Formule ou immédiatement après une commande en ligne sur le site internet. 

 

  1. Conditions et délais de règlement

 

    1. 4.1.Modalités de règlement 

Les commandes de « Formule » sont payables par échéances mensuelles par prélèvement bancaire sur le compte bancaire indiqué par le Client. Un lien vers l’interface de paiement est adressé par email par le Prestataire au Client. 

Les commandes de Produits sont payées en une seule fois par carte bleue en ligne ou paypal directement à partir du site internet du Prestataire. 

 

    1. 4.2.Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve, en outre, le droit de suspendre la fourniture des Prestations commandées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

  1. Modalités de fourniture des Prestations

 

    1. Les Formules

À réception de la confirmation du paiement de la commande d’une Formule, le Prestataire conviendra d’un rendez-vous avec le Client sous 48 heures afin de définir la stratégie marketing digitale du Client et les Prestations à effectuer. 

Les Prestations de la Formule seront fournies selon le calendrier convenu avec le Client. Ce calendrier sera établi à titre indicatif. 

 

    1. Les Produits 

Les Produits commandés par le Client seront fournis dans les délais indicatifs ci-après : 

  • Affiche : un premier projet sera envoyé au Client dans les 7 jours et la version définitive établie dans le délai convenu avec le Client. 

Le Produit « Affiche » comprend une version projet et une version définitive selon les commentaires écrits du Client. 

  • Site internet : un premier projet de site sera envoyé au Client dans le délai d’un mois pour un site vitrine et deux mois pour un site commerçant. 

La vente d’un Produit « Site internet », qu’il soit vitrine ou commerçant, comprend la fourniture d’un projet et de 2 versions modifiées selon les commentaires écrits du Client. 

Toute modification complémentaire sera réalisée après acceptation du devis du Prestataire et paiement de son montant.

  • Application mobile : un premier projet d’application sera envoyé au Client dans le délai d’un mois et une version définitive selon les commentaires écrits du Client. 
  • Photographies : rendez-vous et réalisation des photographies dans les 10 jours. 
  • Vidéo de présentation : réalisation dans les 15 jours.

La vente d’un Produit « Vidéo » comprend la fourniture d’un projet et d’une version définitive. 

Ces délais sont calculés en jours ouvrables et commencent à courir à compter du jour où le Prestataire dispose de tous les éléments lui permettant de réaliser sa prestation. 

Ces délais sont donnés à titre indicatif et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations n'excédant pas le double du délai indicatif indiqué ci-dessus. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

 

    1. La livraison 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Formules ou Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans les 24 heures de la réception des Produits ou prestation des Formules, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Ce délai est porté à 5 jours pour la livraison d’un site internet, étant précisé que la livraison d’un site internet correspond à sa mise en ligne par le Prestataire. 

Le Client est parfaitement informé qu’à la livraison du site internet, le Prestataire lui remettra un lien vers la plateforme « SHOPIFY » et que le site internet sera hébergé par cette plateforme. 

Le Client fera son affaire personnelle de la gestion de son site et de son hébergement après sa livraison par le Prestataire. 

Concernant les applications mobiles, la livraison correspond à la réception par le Client d’un email du Prestataire contenant un lien de l’application. 

Le Client disposera d’une interface lui permettant de d’administrer et de gérer son application mobile. 

Concernant les Prestations mise en ligne directement par le Prestataire pour le compte du Client (publications réseaux), ces Prestations feront l’objet d’une validation préalable. 

Cette validation du Client vaudra acceptation sans réserve de la livraison de la Prestation. 

Les réserves ou réclamations seront faites par email envoyé par le Client au Prestataire et accompagnées de tous les justificatifs nécessaires. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire s’engage à lever les réserves dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception des réserves du Client. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

  1. Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché qui provient directement du Prestataire, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou de tout tiers. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la réclamation.

Toutefois, aucune garantie ne sera due par le Prestataire si le défaut de conformité ou le vice aurait pu être découvert par le Client dans le délai d’émission des réserves stipulé ci-avant aux termes de la clause « Livraison ». 

 

Le Prestataire n’a aucune mission de sauvegarde des Produits et produits de la Formule à l’égard du Client et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre comme au titre de toute attaque informatique (piratage / hacking). 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

 

  1. Droit de propriété intellectuelle

Toute personne physique a un droit exclusif sur son image et sur l'utilisation qui en est faite et peut s'opposer à sa diffusion ou à son utilisation si celles-ci sont faites sans son consentement ou dans des conditions qui excèdent les limites de l'autorisation donnée.

Dans l’hypothèse où les Prestations nécessiteraient, pour être réalisées, l’enregistrement, la captation ou la reproduction de paroles ou de l’images d’une ou plusieurs personnes physiques, le Client s’engage à obtenir préalablement son autorisation exprès et par écrit de diffusion et d’utilisation de son image et/ou de ses paroles sur tout support papier et numérique, par le biais de tout réseau sans limitation quant au nombre d’utilisation et de reproduction et pour le monde entier pendant une durée de 70 ans. 

Le Client justifiera de cette autorisation au Prestataire sur simple demande de ce dernier. 

Sous cette réserve, le Prestataire transfert au Client la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les enregistrements audios et vidéos, bande-démo, clip vidéo, spot télévisuel ou bande-son, objet du bon de commande accepté 

Ce transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix de la Prestation. 

Le Client consent néanmoins au Prestataire un droit d’utilisation et de reproduction sur l’enregistrement audio et vidéo, la bande-démo, le clip vidéo, le spot télévisuel ou la bande-son, objet du bon de commande accepté et ce, afin d’alimenter les exemples de Prestations permettant la promotion du Prestataire. 

Toute utilisation d’image, photographie, son, musique non libre de droit est strictement interdit. Elle sera fait sous la seule responsabilité du Client après avoir, au préalable, déchargé le Prestataire de sa responsabilité. 

 

  1. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. 

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. 

L'accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement et ses employés le cas échéant, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact.lookmybusiness@gmail.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. 

 

  1. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

 

  1. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

  1. Résolution du contrat

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

  1. Litiges - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de COMMERCE D’AMIENS.

 

  1. Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.